CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Éditions Criado — www.editionscriado.com

Version en vigueur au : 01 06 2026

ARTICLE 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues sur le site www.editionscriado.com entre le Vendeur et tout acheteur consommateur, non professionnel ou professionnel, ci-après le « Client », sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour chaque catégorie de Client.

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont notamment les suivants :

• Livres imprimés ;

• Livres numériques, notamment au format PDF ;

• Abonnements à des contenus exclusifs en ligne, accessibles via un espace réservé aux abonnés, notamment dénommé « Espace Premium » ou tout autre nom commercial utilisé sur le Site ;

• Contenus numériques, études, dossiers, articles réservés, ressources éditoriales ou stratégiques, lorsqu’ils sont proposés à la vente ou accessibles dans le cadre d’un abonnement.

Les caractéristiques essentielles des Produits, leur prix, leurs modalités d’accès ou de livraison, ainsi que, le cas échéant, leurs conditions particulières, sont présentés sur les pages du Site avant toute commande. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de valider sa commande.

Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client, sous réserve des informations précontractuelles fournies par le Vendeur sur le Site.

Les offres de Produits physiques s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les offres relatives aux contenus numériques et abonnements s’entendent dans les conditions précisées sur la page du Produit ou de l’offre concernée.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, tout autre document contradictoire ou toute condition générale ou particulière émanant du Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Vendeur.

Lorsqu’un Client agit à des fins professionnelles, les clauses figurant dans les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat, conditions particulières, bons de commande, documents contractuels ou stipulations contraires du Client professionnel, sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur. Cette stipulation ne prive pas le Client consommateur des droits impératifs que lui reconnaît la réglementation applicable.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande, en cochant la case prévue à cet effet. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site ou par les prestataires techniques utilisés par le Vendeur constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

​ARTICLE 2 - Identification du Vendeur

Le Vendeur est :

• NOIR FONCÉ, SARL, utilisant le nom commercial Éditions Criado

• Capital social : 7 500 euros

• Immatriculation : RCS de NANTERRE, sous le numéro 489 979 203

• Siège social : 13 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux, France

• Adresse e-mail de contact client : hello@editionscriado.com

• Téléphone : 06 85 94 91 02

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR09489979203

Le contact privilégié pour toute question relative à une commande, un accès numérique, une livraison ou une réclamation est l’adresse suivante : hello@editionscriado.com.

​ARTICLE 3 - Produits, contenus et absence de conseil personnalisé

Les Produits vendus sur le Site sont des livres, contenus éditoriaux, ressources pédagogiques, analyses générales, dossiers, guides, études, accès numériques ou abonnements à des contenus réservés.

Les contenus proposés par Éditions Criado ont une finalité informative, pédagogique, culturelle, éditoriale et d’analyse générale. Ils visent à fournir des clés de compréhension, des grilles de lecture et des éléments de réflexion sur les sujets traités.

En particulier, les contenus accessibles sur le Site, qu’ils soient gratuits, payants, numériques, imprimés ou réservés aux abonnés, ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, financier, patrimonial, médical, thérapeutique, psychologique, d’investissement, de sécurité personnalisée, de sûreté opérationnelle, ni une prestation de conseil professionnel individualisé.

Le Client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations consultées, des décisions qu’il prend et des vérifications complémentaires qu’il estime nécessaires. Lorsque sa situation personnelle, professionnelle, patrimoniale, médicale, juridique, financière ou sécuritaire l’exige, il lui appartient de solliciter une analyse individualisée dans le cadre professionnel approprié, notamment auprès d’un avocat, notaire, expert-comptable, conseiller financier réglementé, professionnel de santé, expert sécurité, assureur, diagnostiqueur, architecte, ingénieur ou tout autre intervenant compétent selon le sujet concerné.

Aucune information publiée ou vendue sur le Site ne doit être interprétée comme une garantie de résultat, de performance, de rentabilité, de sécurité, de protection, d’économie, de plus-value, de conformité ou d’absence de risque.

Les analyses, exemples, grilles de lecture, méthodes, hypothèses, signaux faibles ou scénarios présentés dans les Produits relèvent d’un travail éditorial et pédagogique. Ils ne sauraient se substituer à une analyse spécifique de la situation personnelle, professionnelle, patrimoniale, juridique ou territoriale du Client.

​ARTICLE 4 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions, offres promotionnelles ou conditions particulières qui seraient indiquées sur le Site au moment de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable au Client est celui affiché sur le Site lors du récapitulatif précédant la validation de la commande.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport ou de livraison applicables aux Produits physiques, lesquels sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, frais applicables inclus.

Pour les commandes comprenant un ou plusieurs livres imprimés neufs expédiés au Client, les frais de livraison sont appliqués dans le respect de la réglementation applicable au prix du livre et aux frais d’envoi des livres neufs. Les montants minimaux applicables sont appréciés en fonction de la valeur des livres imprimés neufs expédiés, indépendamment des autres Produits éventuellement commandés, notamment les livres numériques, fichiers téléchargeables, abonnements ou contenus accessibles en ligne. La livraison de livres imprimés neufs expédiés ne peut pas être proposée gratuitement, sauf cas expressément autorisé par la réglementation applicable.

Une facture ou un justificatif de commande est établi par le Vendeur ou par les outils de gestion utilisés sur le Site et mis à disposition du Client selon les modalités prévues par le Site ou par l’e-mail de confirmation.

​ARTICLE 5 - Commandes

5.1 Processus de commande

Le Client sélectionne le ou les Produits ou Services qu’il souhaite commander sur le Site et les ajoute à son panier.

Avant validation, le Client peut consulter le récapitulatif de sa commande, vérifier les Produits ou Services sélectionnés, les quantités, le prix total toutes taxes comprises, les éventuels frais de livraison applicables, ainsi que les informations de facturation et, le cas échéant, de livraison.

Le Client peut modifier ou supprimer les éléments de son panier avant de confirmer sa commande.

Pour finaliser sa commande, le Client doit renseigner les informations demandées, choisir le mode de livraison lorsque celui-ci est applicable, accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis procéder au paiement selon les moyens proposés sur le Site.

La commande devient définitive après validation du paiement par le prestataire de paiement utilisé sur le Site, sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable. La validation de la commande implique obligation de paiement.

Après validation, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation récapitulant les éléments essentiels de sa commande.

Pour les contenus numériques, livres numériques, abonnements, accès à l’Espace Premium ou contenus réservés aux abonnés, les modalités d’accès sont précisées sur la page du Produit ou Service concerné et/ou dans l’e-mail de confirmation de commande.​

5.2 Vérification des informations

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations fournies lors de la commande, notamment son identité, son adresse e-mail, son adresse de facturation et, le cas échéant, son adresse de livraison. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à une erreur de saisie du Client empêchant ou retardant la livraison d’un Produit physique ou l’accès à un Produit numérique.

​5.3 Refus ou annulation de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande anormale, frauduleuse, manifestement erronée, passée de mauvaise foi, ou provenant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

​5.4 Précommandes

Certains Produits, notamment livres imprimés ou contenus numériques, peuvent être proposés en précommande avant leur disponibilité effective. Dans ce cas, les conditions de la précommande, la date ou période indicative de disponibilité, le prix et les modalités de livraison ou d’accès sont indiqués sur la page du Produit concerné.

Le paiement d’une précommande peut être exigé lors de la commande. En cas d’annulation de la précommande par le Vendeur, d’indisponibilité définitive du Produit ou d’impossibilité de fournir le Produit commandé, le Client sera remboursé des sommes versées au titre du Produit concerné.

Lorsque la précommande concerne un livre imprimé soumis à la réglementation sur le prix du livre, le prix appliqué est celui indiqué dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

​5.5 Clients professionnels

Lorsque le Client agit à des fins professionnelles, la commande est conclue pour les besoins de son activité professionnelle et relève, sauf disposition impérative contraire, du régime applicable aux relations entre professionnels.

Pour les Clients professionnels, toute commande validée et payée est ferme et définitive à compter de sa confirmation par le Vendeur. Toute modification, annulation ou demande particulière postérieure à la validation de la commande n’est possible qu’avec l’accord exprès, préalable et écrit du Vendeur.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf stipulation expresse contraire acceptée par écrit par le Vendeur.

Les éventuels documents, conditions générales d’achat, clauses de commande ou stipulations particulières du Client professionnel ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur.

Les garanties, délais, droits de rétractation et dispositifs de médiation prévus spécifiquement au bénéfice des consommateurs ne s’appliquent pas aux Clients professionnels, sauf disposition légale impérative contraire expressément applicable.

​ARTICLE 6 - Espace client, compte et accès numériques

Afin de passer commande ou d’accéder à certains contenus numériques, le Client peut être invité à créer un compte ou à utiliser un espace personnel sur le Site.

Le Client s’engage à fournir des informations sincères, exactes et à jour. Il est responsable de la mise à jour des informations fournies.

Les identifiants, mots de passe et accès transmis au Client sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’interdit de les communiquer à un tiers, de les partager, de les revendre ou de permettre à un tiers d’accéder aux contenus réservés à partir de son compte.

Toute utilisation du compte du Client est présumée réalisée par lui, sauf preuve contraire. En cas de perte, vol, usage non autorisé ou suspicion de compromission de ses identifiants, le Client doit en informer sans délai le Vendeur à l’adresse hello@editionscriado.com.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de fermer l’accès d’un Client à son compte, à l’Espace Premium ou aux contenus réservés en cas de non-respect des présentes CGV, de fraude, de partage non autorisé d’accès, de diffusion illicite de contenus, d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou d’utilisation abusive du Site, après information préalable du Client lorsque les circonstances le permettent.

​ARTICLE 7 - Abonnement, Espace Premium et contenus réservés aux abonnés

L’abonnement proposé sur le Site, notamment sous la dénomination « Abonnement Intelligence Stratégique », donne accès, pendant sa durée de validité, à des contenus numériques réservés aux abonnés, accessibles via l’Espace Premium ou tout autre espace réservé aux abonnés.

Sauf indication contraire sur la page de l’offre, l’abonnement est souscrit pour une durée déterminée de douze (12) mois à compter de la validation du paiement. Il n’est pas renouvelé par tacite reconduction. Le Client doit, s’il le souhaite, renouveler volontairement son abonnement à l’échéance afin de conserver son accès aux contenus réservés.

Pendant la durée active de l’abonnement, le Client peut accéder aux contenus réservés déjà publiés et aux contenus qui seraient publiés pendant la période d’abonnement, dans les conditions précisées sur le Site.

L’abonnement ne donne aucun droit de propriété sur les contenus consultés. Il confère uniquement un droit d’accès personnel, temporaire, non exclusif, non cessible et non transférable, strictement limité à la durée de l’abonnement.

Sauf mention expresse contraire, les livres imprimés, certains livres numériques, produits distincts, prestations spécifiques ou contenus vendus séparément peuvent être exclus de l’abonnement.

En cas d’expiration, de non-renouvellement, de suspension ou de résiliation de l’abonnement, l’accès aux contenus réservés peut être interrompu. Les contenus téléchargés ou consultés pendant l’abonnement demeurent soumis aux règles de propriété intellectuelle prévues aux présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer la présentation, le rythme de publication, l’organisation, les catégories, les rubriques ou les modalités techniques de l’Espace Premium, sans que cela n’affecte les droits essentiels du Client au titre de l’abonnement souscrit.

​ARTICLE 8 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande, y compris pour les précommandes, sauf indication contraire expressément prévue sur le Site.

Le paiement s’effectue par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site au moment de la commande, notamment carte bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible via les prestataires utilisés par le Site.

Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement sécurisé. Le Vendeur ne collecte pas directement et ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire du Client.

Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après validation ou encaissement effectif par le prestataire de paiement. Le Vendeur ne sera pas tenu de livrer un Produit physique, de fournir un contenu numérique ou d’ouvrir un accès à un abonnement tant que le paiement intégral n’aura pas été validé.

En cas d’erreur, de refus de paiement, d’incident de paiement, de fraude ou de tentative de fraude, la commande peut être suspendue ou annulée.

​ARTICLE 9 - Livraison des Produits physiques

9.1 Territoire de livraison

Les livres imprimés et autres Produits physiques sont livrés uniquement en France métropolitaine, sauf accord exprès contraire du Vendeur ou possibilité expressément indiquée sur le Site.

9.2 Modes et délais de livraison

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, notamment La Poste, Colissimo, Lettre suivie ou tout autre service de transport proposé lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif et peuvent varier selon le transporteur, la destination et les contraintes d’acheminement.

Sauf indication contraire, les Produits physiques commandés sont expédiés dans un délai indicatif de trois (3) à sept (7) jours ouvrés à compter de la validation de la commande, hors précommande, rupture de stock, cas de force majeure ou circonstance indépendante de la volonté du Vendeur.

À défaut d’indication ou d’accord spécifique sur une date de livraison, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

9.3 Adresse de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de fournir une adresse complète, exacte et accessible au transporteur.

En cas de retour du colis au Vendeur en raison d’une adresse erronée, incomplète, d’une absence de retrait dans les délais, d’un refus injustifié de livraison ou de toute cause imputable au Client, les frais de réexpédition pourront être mis à la charge du Client. Si la commande est remboursée, les frais de livraison initialement facturés pourront ne pas être remboursés lorsque la prestation de transport a été exécutée et que l’échec de livraison résulte du fait du Client, sous réserve des droits légaux applicables au consommateur.

9.4 Réclamation livraison

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du colis et des Produits lors de la livraison.

Toute réclamation relative à une livraison, notamment en cas de colis endommagé, Produit manquant ou avarie apparente, doit être adressée par e-mail à l’adresse hello@editionscriado.com, accompagnée du numéro de commande, de photographies du colis et du Produit concerné, ainsi que de tout justificatif utile.

Le Client est également invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur lors de la livraison ou, à défaut, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception, par lettre recommandée ou selon les modalités prévues par le transporteur.

Ces formalités pratiques ne privent pas le Client consommateur des garanties légales dont il bénéficie, notamment en cas de défaut de conformité ou de vice caché.

9.5 Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits physiques intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur non proposé par le Vendeur, les risques sont transférés au Client lors de la remise du Produit au transporteur choisi par lui.

9.6 Retard ou défaut de livraison

En cas de retard de livraison, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse hello@editionscriado.com afin qu’une vérification soit effectuée auprès du transporteur.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client consommateur peut résoudre le contrat selon les modalités prévues par le Code de la consommation. Les sommes versées seront alors remboursées dans les conditions légales applicables.

ARTICLE 10 - Fourniture des contenus numériques et accès en ligne

Les livres numériques, PDF, contenus réservés, ressources téléchargeables, accès à l’Espace Premium et abonnements sont fournis par voie numérique, selon les modalités indiquées sur la page du Produit concerné, dans l’e-mail de confirmation ou dans l’espace client.

Sauf indication contraire, l’accès aux contenus numériques peut être ouvert immédiatement après validation du paiement.

Le Client est responsable de son équipement informatique, de sa connexion Internet, de ses logiciels de lecture, de ses accès e-mail et de tout élément technique nécessaire à la consultation des contenus numériques.

Le Vendeur peut procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour, de correction ou d’évolution du Site et de l’Espace Premium. Ces opérations peuvent entraîner une interruption temporaire d’accès. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour limiter ces interruptions, sans garantir une disponibilité permanente et ininterrompue du Site.

Lorsque des contenus numériques sont fournis sous forme de fichiers téléchargeables, le Client est invité à les télécharger et à en conserver une copie personnelle dans un délai raisonnable. Le Vendeur ne garantit pas que les liens de téléchargement restent accessibles indéfiniment, sauf engagement contraire exprès indiqué sur la page du Produit.

ARTICLE 11 - Droit de rétractation

11.1 Principe applicable aux consommateurs

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Pour les Produits physiques, le délai court à compter du jour de la réception du Produit par le Client ou par un tiers désigné par lui. En cas de commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

11.2 Livres imprimés

Pour les livres imprimés, le Client consommateur bénéficie du droit de rétractation légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, sous réserve des exclusions légales applicables.

Le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes CGV ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La notification peut être adressée par e-mail à hello@editionscriado.com ou par courrier postal aux coordonnées du Vendeur.

Le Client dispose ensuite d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour retourner le Produit au Vendeur.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf disposition légale contraire ou accord exprès du Vendeur.

Les Produits doivent être retournés dans un état permettant leur recommercialisation normale, accompagnés, dans la mesure du possible, de tout élément utile au traitement du retour. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon état.

Le Vendeur remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui. Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

11.3 Livres imprimés personnalisés ou dédicacés

Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Lorsqu’un livre imprimé fait l’objet, à la demande du Client, d’une personnalisation, notamment par l’ajout d’une dédicace nominative, d’un prénom, d’un nom, d’un message personnalisé ou de toute mention propre au Client ou au destinataire indiqué par lui, le Produit est considéré comme nettement personnalisé.

En conséquence, le Client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les livres imprimés personnalisés ou dédicacés à sa demande, sauf en cas de défaut de conformité, de vice caché ou de tout autre droit légal applicable.

Cette exclusion ne s’applique pas aux livres simplement signés de manière non personnalisée, sauf mention contraire clairement indiquée avant la commande.

11.4 Contenus numériques, livres numériques, PDF et fichiers téléchargeables

Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable et exprès du Client et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation.

En conséquence, pour les livres numériques, PDF, fichiers téléchargeables, études numériques, dossiers numériques ou tout autre contenu numérique fourni sans support matériel, le Client qui demande l’accès immédiat au contenu et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation ne peut plus exercer ce droit une fois l’exécution commencée, notamment lorsque le fichier a été mis à disposition, téléchargé, consulté ou rendu accessible.

Avant la validation de la commande d’un contenu numérique à accès immédiat, le Site doit recueillir, lorsque cela est applicable, une demande expresse d’exécution immédiate et une reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation, distinctes de la simple acceptation des CGV.

11.5 Abonnements, Espace Premium et contenus réservés aux abonnés

Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable et exprès du Client et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation.

L’abonnement à des contenus réservés aux abonnés et l’accès à l’Espace Premium donnent notamment accès, dès validation de la commande et ouverture effective des droits d’accès, à des contenus numériques déjà disponibles, archivés ou réservés aux abonnés, ainsi qu’aux contenus qui seront éventuellement publiés pendant la durée active de l’abonnement.

En demandant l’accès immédiat à l’abonnement, à l’Espace Premium ou aux contenus réservés aux abonnés, et en reconnaissant expressément perdre son droit de rétractation après le début de l’exécution, le Client ne peut plus exercer ce droit une fois l’accès effectivement ouvert, notamment lorsque les contenus ont été mis à disposition, consultés ou rendus accessibles.

Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû au titre du droit de rétractation après ouverture effective de l’accès aux contenus réservés, sauf défaut de conformité, indisponibilité imputable au Vendeur ou autre droit légal applicable.

Si l’accès immédiat n’a pas été demandé ou si la reconnaissance de la perte du droit de rétractation n’a pas été valablement recueillie, le Client conserve les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable.

11.6 Modalités de recueil de l’accord exprès du Client

Pour les contenus numériques, fichiers téléchargeables, abonnements, accès à l’Espace Premium ou contenus réservés aux abonnés accessibles immédiatement, la demande expresse d’exécution immédiate et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation sont recueillies avant la validation de la commande, au moyen d’une case spécifique distincte de l’acceptation des présentes CGV.

11.7 Clients professionnels

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation bénéficie au Client consommateur dans les conditions prévues par les textes applicables.

Lorsqu’un Client agit à des fins professionnelles, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation au titre des présentes CGV, sauf disposition légale impérative contraire. En particulier, une commande passée volontairement sur le Site par un Client professionnel est ferme et définitive après validation du paiement, sous réserve des garanties légales ou contractuelles expressément applicables.

ARTICLE 12 - Retours, remboursements et produits non conformes

Les retours effectués dans le cadre du droit de rétractation doivent être envoyés à l’adresse de retour communiquée par le Vendeur après réception de la demande du Client, ou à toute adresse indiquée dans les présentes CGV ou sur le Site.

Le Client est invité à utiliser un mode de retour suivi, afin de conserver une preuve d’expédition. Le retour du Produit demeure sous la responsabilité du Client jusqu’à sa réception par le Vendeur, sauf lorsque le retour résulte d’un défaut de conformité imputable au Vendeur et que celui-ci fournit une étiquette ou un mode de retour spécifique.

En cas de Produit non conforme, défectueux, endommagé ou ne correspondant pas à la commande, le Client doit contacter le Vendeur à l’adresse hello@editionscriado.com en joignant le numéro de commande, une description du problème et tout justificatif utile.

Lorsque le défaut est établi et relève des garanties légales applicables, le Vendeur prendra en charge les frais de retour nécessaires et proposera, selon les cas et conformément à la réglementation applicable, la mise en conformité, le remplacement, la réparation, la réduction du prix ou le remboursement.

ARTICLE 13 - Garanties légales

Les garanties légales ci-dessous s’appliquent aux Clients consommateurs dans les conditions prévues par le Code de la consommation, notamment ses dispositions relatives à la garantie légale de conformité des biens et des contenus ou services numériques, ainsi que par le Code civil relatif à la garantie des vices cachés. Elles s’appliquent distinctement selon la nature du Produit acheté : livres imprimés, contenus numériques fournis ponctuellement ou abonnement donnant accès à des contenus et services numériques pendant une durée déterminée.

Pour les livres imprimés, la garantie légale porte sur la conformité matérielle du bien livré : par exemple mauvais ouvrage, exemplaire abîmé, défaut d’impression, pages manquantes ou produit ne correspondant pas à la commande. Elle ne constitue pas une garantie de résultat, d’usage subjectif ou d’adhésion au contenu éditorial du livre.

13.1 Livres imprimés et Produits physiques

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Le Client bénéficie également, le cas échéant, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

ENCADRÉ LÉGAL - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES BIENS

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, notamment lorsque le professionnel refuse la réparation ou le remplacement, lorsque la mise en conformité intervient après trente jours, lorsqu’elle occasionne un inconvénient majeur ou lorsque la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

13.2 Livres numériques, PDF et contenus numériques fournis ponctuellement

Les livres numériques, PDF, études, dossiers ou contenus numériques fournis ponctuellement bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et services numériques, dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

ENCADRÉ LÉGAL - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES CONTENUS NUMÉRIQUES FOURNIS PONCTUELLEMENT

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, notamment si le professionnel refuse la mise en conformité, si celle-ci est retardée de manière injustifiée, si elle ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur, si elle occasionne un inconvénient majeur ou si la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

13.3 Abonnement, Espace Premium et contenus fournis de manière continue

Lorsque le Client souscrit un abonnement donnant accès à l’Espace Premium ou à des contenus réservés fournis de manière continue pendant une durée déterminée, le Vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée active de l’abonnement.

ENCADRÉ LÉGAL - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES SERVICES NUMÉRIQUES FOURNIS DE MANIÈRE CONTINUE

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la durée active de l’abonnement. Durant cette période, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée active de l’abonnement.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, notamment si le professionnel refuse la mise en conformité, si celle-ci est retardée de manière injustifiée, si elle ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur, si elle occasionne un inconvénient majeur ou si la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en coormité.nf

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

13.4 Absence de garantie commerciale supplémentaire

Aucune garantie commerciale ou contractuelle supplémentaire n’est accordée par le Vendeur, sauf mention expresse contraire sur la page du Produit concerné ou dans des conditions particulières écrites.

13.5 Clients professionnels

Les encadrés de garanties légales figurant au présent article sont destinés aux Clients consommateurs et non professionnels bénéficiant des dispositions protectrices du Code de la consommation.

Pour les Clients professionnels, les Produits sont garantis dans les seules conditions prévues par le droit commun applicable, par les stipulations expresses des présentes CGV et, le cas échéant, par les conditions particulières écrites acceptées par le Vendeur.

Le Client professionnel est tenu de vérifier les Produits, fichiers, accès ou contenus fournis dès leur réception ou mise à disposition et de signaler sans délai toute difficulté, anomalie ou non-conformité apparente à l’adresse hello@editionscriado.com, en joignant les éléments utiles à l’examen de sa demande.

La responsabilité du Vendeur à l’égard d’un Client professionnel ne saurait, sauf faute lourde ou disposition impérative contraire, excéder le montant effectivement payé par le Client professionnel au titre du Produit ou de l’abonnement concerné par le litige.

ARTICLE 14 - Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, à un cas de force majeure, à une mauvaise utilisation du Produit, à un usage contraire aux présentes CGV ou à un usage des contenus contraire à leur finalité pédagogique et informative.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes des décisions prises par le Client sur la base des contenus consultés, dès lors que ces contenus ne constituent pas un conseil personnalisé et que le Client demeure responsable de ses décisions, vérifications et consultations professionnelles éventuelles.

Les photographies, visuels, graphismes, maquettes, extraits, exemples ou illustrations présentés sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle, sauf mention expresse contraire. Ils ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de différences non substantielles avec le Produit livré ou fourni.

Le Vendeur ne garantit pas que le Site, l’Espace Premium ou les contenus numériques seront accessibles de manière ininterrompue, permanente ou exempte d’erreur. Il s’engage toutefois à faire ses meilleurs efforts pour assurer un accès raisonnable aux contenus vendus, sous réserve des opérations de maintenance, incidents techniques, interventions de prestataires, force majeure ou circonstances indépendantes de sa volonté.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du mauvais fonctionnement de l’équipement du Client, de son navigateur, de son logiciel de lecture PDF, de sa messagerie, de sa connexion Internet, de ses paramètres de sécurité ou de tout autre élément technique relevant de l’environnement informatique du Client.

En cas de vente à un Client situé hors de France, lorsque celle-ci est exceptionnellement acceptée ou techniquement possible, il appartient au Client de vérifier la conformité des Produits et contenus avec les lois applicables dans son pays de résidence, notamment en matière d’importation, fiscalité, censure, accès aux contenus, protection des données ou réglementation professionnelle.

ARTICLE 15 - Propriété intellectuelle et licence d’usage

Le Site, sa structure, ses textes, articles, analyses, livres, guides, PDF, dossiers, méthodes, grilles de lecture, bases documentaires, illustrations, photographies, vidéos, audios, graphismes, logos, marques, noms commerciaux, noms de domaine, interfaces, éléments visuels, contenus réservés, contenus de l’Espace Premium et, plus généralement, l’ensemble des éléments accessibles sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs. L’achat d’un Produit, l’accès à un contenu numérique, la consultation d’un article, le téléchargement d’un fichier ou la souscription d’un abonnement ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, privé, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la consultation des contenus acquis ou accessibles dans le cadre de son abonnement.

Sont strictement interdits, sans autorisation écrite préalable du Vendeur :

• La reproduction totale ou partielle des contenus ;

• La copie, diffusion, publication, mise en ligne ou transmission à des tiers ;

• Le partage d’identifiants, de fichiers, de liens d’accès ou de captures d’écran substantielles ;

• La revente, location, prêt, distribution, intégration dans une offre commerciale ou mise à disposition gratuite ou payante ;

• L’utilisation des contenus pour entraîner, alimenter, constituer ou enrichir une base de données, un modèle d’intelligence artificielle, un outil automatisé ou un service concurrent, sauf autorisation écrite expresse ;

• L’adaptation, traduction, extraction, modification, création d’œuvres dérivées ou exploitation commerciale des contenus ;

• La suppression, modification ou contournement de mentions de propriété, dispositifs de protection, marquages, filigranes ou identifiants.

Les livres numériques, PDF, études, dossiers et contenus téléchargeables peuvent être marqués par un filigrane, un identifiant, le nom du Client, son adresse e-mail, son numéro de commande, la date d’achat ou tout autre élément permettant d’assurer la traçabilité du fichier. Le Client accepte ce marquage lorsqu’il acquiert ou télécharge un contenu numérique.

La reproduction ou diffusion non autorisée des contenus constitue une atteinte aux droits du Vendeur et peut donner lieu à la suspension de l’accès du Client, à la résiliation de l’abonnement sans remboursement, ainsi qu’à toute action civile ou pénale appropriée.

Le Client peut imprimer un contenu numérique uniquement pour son usage personnel et privé, sauf mention contraire. Toute impression en vue d’une distribution collective, d’un usage professionnel, d’une formation, d’un partage interne ou externe, d’une revente ou d’une diffusion à des tiers est interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

Les liens hypertextes vers le Site sont autorisés sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte aux droits, à l’image, à la réputation ou aux intérêts du Vendeur, qu’ils ne créent pas de confusion sur l’origine des contenus et qu’ils ne soient pas intégrés dans un contexte illicite, trompeur, dénigrant ou parasitaire. Le Vendeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu’il estimerait contraire à ces conditions.

ARTICLE 16 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits, à la gestion des commandes, à la facturation, à la livraison des Produits physiques, à la fourniture des contenus numériques, à la création et à la gestion du compte client, à l’accès aux contenus réservés et à la gestion des abonnements.

Les données collectées peuvent notamment comprendre : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations de commande, données de facturation, historique d’achat, données de connexion à l’espace client ou à l’Espace Premium, et informations nécessaires au traitement des demandes adressées au service client.

Les données de paiement sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés utilisés sur le Site. Le Vendeur ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire.

Les données peuvent être transmises, dans la limite nécessaire à l’exécution des finalités précitées, aux prestataires techniques du Vendeur : hébergeur, solution e-commerce, prestataire de paiement, transporteur, outil newsletter, outil d’e-mailing, maintenance technique, comptabilité ou tout prestataire strictement nécessaire au fonctionnement du Site et à l’exécution des commandes.

Le responsable du traitement est le Vendeur, dont les coordonnées figurent à l’article 2 des présentes CGV.

Sauf consentement exprès du Client, ses données ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale non liée à sa commande. L’inscription à une newsletter suppose une démarche volontaire du Client, par exemple une case à cocher non précochée ou un formulaire dédié. Le Client peut retirer son consentement à tout moment, notamment au moyen du lien de désabonnement figurant dans les e-mails concernés.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, ainsi que pendant les durées légales, comptables, fiscales, contractuelles ou probatoires applicables.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles en adressant une demande par e-mail à hello@editionscriado.com. La demande doit préciser l’identité du demandeur et les données concernées. Certaines données pourront toutefois être conservées lorsque leur conservation est nécessaire au respect d’une obligation légale, comptable, fiscale, contractuelle ou à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Des informations complémentaires peuvent être précisées dans la politique de confidentialité et la politique cookies accessibles sur le Site. En cas de contradiction entre les présentes CGV et la politique de confidentialité sur un point relatif aux données personnelles, la politique de confidentialité prévaut pour ce point.

16.1 Opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, lorsque le Vendeur recueille les coordonnées téléphoniques du Client à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le Client est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 17 - Cookies

La navigation sur le Site peut entraîner l’utilisation de cookies ou autres traceurs, notamment pour permettre le fonctionnement du Site, sécuriser les accès, mesurer l’audience, améliorer l’expérience utilisateur ou, le cas échéant, proposer des fonctionnalités liées à des services tiers.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site peuvent être déposés sans consentement préalable lorsque la réglementation le permet. Les cookies soumis à consentement sont gérés selon les modalités prévues par le bandeau cookies ou l’outil de gestion du consentement mis en place sur le Site.

Le Client est invité à consulter la politique cookies du Site pour obtenir des informations détaillées sur les cookies utilisés, leurs finalités, leur durée et les moyens de paramétrage.

ARTICLE 18 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable.

Sont notamment susceptibles de constituer des événements de force majeure, selon les circonstances : catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, émeute, grève extérieure, pandémie, interruption majeure de réseau, défaillance généralisée d’un prestataire technique essentiel, décision administrative, cyberattaque d’ampleur ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale du contrat.

ARTICLE 19 - Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, non valides, inapplicables ou réputées non écrites en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

ARTICLE 20 - Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’un manquement du Client à l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement ou de toute autre stipulation des CGV.

ARTICLE 21 - Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation relative à une commande, une livraison, un accès numérique, un abonnement ou un Produit, le Client doit contacter en priorité le service client du Vendeur à l’adresse suivante : hello@editionscriado.com.

La réclamation doit préciser l’objet de la demande, le numéro de commande lorsque cela est applicable, les coordonnées du Client et tout justificatif utile.

Le Vendeur s’efforcera de répondre à la réclamation dans un délai raisonnable à compter de sa réception.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur, uniquement après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante.

Le médiateur de la consommation désigné par le Vendeur est :
CM2C
49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
litiges@cm2c.net

01 89 47 00 14

Le Client est informé que le médiateur ne peut pas être saisi avant l’envoi d’une réclamation écrite préalable au Vendeur. En l’absence de réclamation écrite préalable, la demande de médiation pourra être déclarée irrecevable.

Le dispositif de médiation de la consommation est réservé aux litiges opposant un consommateur à un professionnel. Il ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

Les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable ou par médiation seront soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 22 - Droit applicable et langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de difficulté d’interprétation ou de litige.

Pour les litiges entre le Vendeur et un Client professionnel, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux matériellement compétents du ressort du siège social du Vendeur, sauf disposition impérative contraire.

ANNEXE I - Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.editionscriado.com, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation prévues par les présentes CGV.

À l’attention de :

NOIR FONCÉ, SARL, utilisant le nom commercial Éditions Criado
13 rue Camille Desmoulins
92130 Issy-les-Moulineaux
E-mail : hello@editionscriado.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commande du : ...........................................................

• Reçue le : ...........................................................

• Numéro de commande : ...........................................................

• Nom du Client : ...........................................................

• Adresse du Client : ...........................................................

• Adresse e-mail du Client : ...........................................................

Signature du Client, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

Date : ...........................................................